Conditions générales de ventes loisirs web – Golfe de Saint-Tropez Développement
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations entre le vendeur (ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après le « Client ») sur le site internet www.amusezvous.net ou sur tout autre support de vente lié à l’opération « Amusez-vous » Golfe de Saint-Tropez.
Golfe de Saint-Tropez Développement, Société Publique Locale, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le n° IM083110008 au capital social de 122 512 € et dont le siège social se situe au 2 rue Blaise Pascal – Hôtel Communautaire – 83310 Cogolin (Siret : 389 339 581 000 24) (ci-après la « SPL GSTD ») agit en tant qu’intermédiaire pour mettre en relation le Client et le Prestataire d’activité sur le site e-commerce www.amusezvous.net (ci-après la « Plateforme »), utilisant le système de gestion des réservations Regiondo.
La SPL GSTD n’agit donc, ni en qualité de vendeur, ni en qualité d’organisateur des prestations commercialisée par le Prestataire au sens du Code du tourisme, de sorte que les dispositions du Code du tourisme ne lui sont pas applicables au titre des prestations vendues sur la Plateforme.
La Plateforme étant un système internet Distribution System appelé Place de marché sur lequel le Prestataire commercialise directement ses prestations au Client, aucune responsabilité ne peut être engagée par la SPL GSTD au titre des prestations qui y sont vendues /réservées.
Article 2 : Dispositions générales
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 3 : Information du client
Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations essentielles sur l’activité commandée.
Les caractéristiques principales des prestations afférentes à l’activité vendue par chaque Prestataire sont décrites sur la Plateforme ainsi que sur tout autre support de vente lié à l’opération « Amusez-vous » Golfe de Saint-Tropez.
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des services proposés. Le Client reçoit par e-mail la validation de sa commande suivie de la confirmation après validation du Prestataire sur la faisabilité de l’activité et choix du créneau horaire.
Article 4 : Tarifs
Les prix des activités mis en avant sur la Plateforme sont indiqués en euros et en TTC, hors extras.
Article 5 : Contrat en ligne
Pour pouvoir commander une prestation sur la Plateforme, le Client doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières commandées.
En commandant une prestation sur la Plateforme, le Client s’assure de l’exactitude des renseignements concernant ses données personnelles (conformément à l’article 1366 du Code civil), le choix de la prestation, la date choisie et le créneau horaire.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Amex) via la plateforme de paiement en ligne sécurisé Stripe.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, en communiquant ses données bancaires lors de la transaction, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant indiqué dans la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire et qu’il a légalement le droit d’en faire usage. En cas d’interruption de la commande avant validation du paiement, ou erreur éventuelle, la commande est automatiquement annulée. Le site www.amusezvous.net via la plateforme de paiement en ligne sécurisé Stripe dispose d’un niveau de sécurité de type 3D secure, qui sécurise les transactions avec confirmation de chaque paiement.
Article 7 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les « prestations […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Article 8 : Conditions d’annulation et remboursement
La politique d’annulation et de remboursement applicable est celle du Prestataire. En cas d’absence, la politique d’annulation et de remboursement de la SPL GSTD s’appliquera :
- En cas d’annulation par le Prestataire : le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation s’il le juge nécessaire. Dans ce cas, le Client se verra proposer un report de date. Si le report n’est pas possible, le Client sera remboursé. Des frais de dossier de 3% peuvent être appliqués par le Prestataire.
- En cas d’annulation par le Client : les conditions d’annulation peuvent varier selon la prestation. Un report de date sera proposé. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée par le Prestataire 24h avant la date de la prestation sauf cas exceptionnels validés par le Prestataire. Des frais de dossier de 3% peuvent être appliqués par le Prestataire.
Chèque cadeau ou bon cadeau : non annulable et non remboursable.
Billet Aqualand ou Pass Azur Park : non annulable et non remboursable.
Article 9 : Responsabilité
La SPL GSTD rappelle qu’elle intervient en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation le Client et le Prestataire d’activités via la Plateforme.
Le Client reconnait et accepte expressément que la SPL GSTD n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
Le déroulement des activités contractualisées via la Plateforme résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le Prestataire et le Client qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.
A ce titre, le déroulement effectif des activités proposées par le Prestataire et acceptées par le Client ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la SPL GSTD, sur quelque fondement que ce soit.
La responsabilité de la SPL GSTD ne peut notamment pas être engagée en raison d’un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :
- la communication par le Client d’informations erronées ;
- la communication par le Prestataire d’informations erronées, confuses ou incomplètes concernant l’activité ou son profil Prestataire sur la Plateforme ;
- le comportement frauduleux ou la faute du Client et/ ou du Prestataire pendant, avant, ou après l’activité.
Article 10 – Données personnelles
Toute réservation d’activité auprès d’un Prestataire fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante : info@visitgolfe.com ou auprès du Prestataire vendeur.
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant.
Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse info@visitgolfe.com ou auprès du Prestataire vendeur qui répondra aux demandes formulées.
La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées par les Prestataires usagers du site internet https://www.amusezvous.net (gestion clients, fonctionnalités techniques du site, fonctionnement des services du site, comptabilité…).
Certaines données personnelles peuvent être collectées pour des services fournis par des sous-traitants et fournisseurs des Prestataires utilisateurs du site internet https://www.amusezvous.net. La liste de ces sous-traitants et prestataires de peut être communiquée aux personnes concernées sur simple demande adressée à info@visitgolfe.com.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété exclusive de la SPL GSTD ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les droits conférés au Client et/ou au Prestataire en vue de l’utilisation de la Plateforme et de son service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments de la Plateforme.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la SPL GSTD, le au Client et/ou le Prestataire ne peut pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur la Plateforme.
Le Client et/ou le Prestataire s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer et en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément reçu de la SPL GSTD ou disponible sur la Plateforme, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.
Article 12 : Recours au Médiateur de la Consommation ou à tout autre mode de règlement amiable des différends
Le Client est informé par la SPL GSTD de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation…), dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi la SPL GSTD et à défaut de réponse concluante dans un délai de 60 jours ou si la réponse est jugée insuffisante, vous pouvez saisir le médiateur aux coordonnées ci-dessous ou sur son site internet. Vous pourrez également y retrouver les modalités de saisi.
Médiateur : Médiateur du Tourisme et des Voyages (MTV)
Adresse du siège social : 22 AVENUE FRANKLIN DELANO ROOSEVELT, 75008 PARIS
Adresse de gestion : MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
SIRET : 75146132800021
Forme juridique : association déclarée
Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage aux coordonnées ci-dessous ou sur son site internet (https://www.mtv.travel/ ):
MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.
Vous pourrez également retrouver les modalités de saisi sur le site internet du Médiateur Tourisme Voyage (MTV) : https://www.mtv.travel/
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne, le Client a également la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne, le Client a également la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 13 : Loi applicable et Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions françaises compétentes en vertu des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Article 14 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.